. Cadre juridique national
- Loi n° 2001-023 du 02 janvier 2002 modifiant et complétant les dispositions de l’ordonnance modifiée n°92-047 du 5 novembre 1992 relative à l’organisation de la profession d’expert comptable et financier agréé et à la restructuration de l’Ordre groupant les membres de ladite profession, N° J.O: 2755 Date J.O: 03 Janvier 2002 Page J.O: 97
- Loi n° 96-019 du 23 septembre 1996 complétant les dispositions de l’Ordonnance n°92-047 du 05/10/92 relative à l’organisation des professions d’expert comptable et financier et de comptable agréé et à la restructuration de l’Ordre groupant les membres de ces professions, N° J.O: 2387 Date J.O: 23 Septembre 1996 Page J.O: 2059
- Ordonnance n° 92-047 du 05 Novembre 1992 relative à l’organisation des professions d’expert comptable et financier et de comptable agrée et à la restructuration de l’Ordre groupant les membres de ces professions, N° J.O: 2154 Date J.O: 14 Décembre 1992 Page J.O: 2789
- Ordonnance n° 62-104 du 19 Octobre 1962 relative à l’organisation des professions d’expert comptable et de comptable agrée et à l’institution d’un ordre groupant les membres de ces professions
- Décret n° 92-960 du 11 novembre 1992 portant détermination de la structure des examens conduisant au diplôme d’Expert Comptable (DEX) et Financier et au diplôme de comptable agréé (DCA), N° J.O: 2154 Date J.O: 14 Décembre 1992 Page J.O: 2823
. Cadre de référence international
Code de Déontologie des Professionnels Comptables IFAC publié le 31 Juillet 2009
Déclarations IFAC du 10 Novembre 2006
Publication FIDEF